Conditions générales de vente

Préambule

La société Philippe Fauvel, Artiste-Photographe dont le siège social est à 35a rue de Hérel 50400 Granville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Granville sous le numéro 524 427 135 (ci-après « Philippe Fauvel »), propose à la vente des biens à un particulier ou un professionnel souhaitant procéder à un achat via le site internet www.philippefauvel.com (ci après « un Client »).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre Philippe Fauvel et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.philippefauvel.com (ci-après « le Site »). L’acquisition d’un bien via le Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Philippe Fauvel. Les CGV sont modifiables et peuvent changer à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, notamment :

• Cadre Photo
• Tirage Photo

Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Chaque photographie vendue est limitée à 30 exemplaires, tirage numéroté et signé par Philippe Fauvel.

3. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Philippe Fauvel se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

4. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– Ajouter un produit au panier ;

– Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes informations nécessaires à la bonne livraison du produit ;

– Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Philippe Fauvel communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

5. Rétractation

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, les Clients ayant la qualité de consommateurs, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour où ils prennent physiquement possession du bien. En cas de rétractation, Philippe Fauvel peut, à la demande du Client peut rembourser le bien (sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours suivant le jour où la société est informée de votre décision) sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Si la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien le rende impropre à la vente, Philippe Fauvel se réserve le droit de facturer au Client le prix du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat : À l’attention de Philippe Fauvel, 35a rue de Hérel 50400 Granville, Tel : 06 51 75 21 71, mail : philippe.fauvel@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

6. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande ou à la livraison selon le choix du client. Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire via Paypal ou Stripe. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal ou Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

7. Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Philippe Fauvel. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur lors de la livraison. Les délais de livraison sont indiqués sur le site pour chaque produit acheté. Ces délais sont donnés à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

8. Garantie

Tous les produits fournis par Philippe Fauvel bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Philippe Fauvel qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par téléphone au 06 51 75 21 71 ou par mail philippe.fauvel@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Philippe Fauvel, 35a rue de Hérel 50400 Granville, dans le délai de 14jours suivant la livraison.

9. Responsabilité

Philippe Fauvel, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

10. Service clientèle

Philippe Fauvel est à la disposition de le Client pour l’exécution d’une commande, l’exercice du droit de rétractation, la mise en jeu de la garantie, ou pour tout autre renseignement au numéro suivant: 06 51 75 21 71. Philippe Fauvel, 35a rue de Hérel 50400 Granville ou par mail : philippe.fauvel@gmail.com

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le Site sont la propriété exclusive de Philippe Fauvel. À ce titre et conformément aux dispositions de l’article L 122-5 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, sont seules autorisées les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, télécharger, poster, transmettre, vendre, distribuer, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Site est strictement interdite.

12. Protection des données personnelles

Philippe Fauvel respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, en particulier concernant l’utilisation par le client du service de commerce électronique afin d’acheter ou d’obtenir un produit de Philippe Fauvel permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Philippe Fauvel, 35a rue de Hérel 50400 Granville, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et de vos abonnements. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements.

Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services. Si le Client a donné son accord lors de son inscription, ou une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Philippe Fauvel. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte Philippe Fauvel peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Philippe Fauvel s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Philippe Fauvel travaille pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que Philippe Fauvel propose (facturation, paiement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Philippe Fauvel exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Philippe Fauvel demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.

Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : philippe.fauvel@gmail.com. Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13 – Archivage / Preuve

Philippe Fauvel archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés Philippe Fauvel seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client personne physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.